Réglementation

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Qu'est-ce que le contrôle technique ? Il s'agit d'un contrôle réglementaire, visuel et sans démontage, qui permet de vérifier périodiquement l'état des organes du véhicule liés à la sécurité et au respect de l'environnement. 133 points sont contrôlés dont : le châssis, la suspension, le freinage, l'éclairage, la signalisation, les émissions d'échappement, la direction, la transmission, les équipements, les roues et les pneumatiques. (arrêté du 18 juin 1991 modifié)
 
Le contrôleur établit un procès verbal de contrôle précisant tous les points présentant un défaut. Il vous est remis par le contrôleur, vous devez y apposer votre nom et votre signature.
 
Le contrôleur colle sur la carte grise, a l'emplacement réservé à cet effet, un timbre comportant la date limite de validité du contrôle précédé de :
La lettre A si les défauts constatés ne justifient pas de réparations obligatoires et de contre-visite. La lettre S si les défauts constatés justifient des réparations obligatoires et une contre-visite avant l'expiration d'un délai de 2 mois. La lettre R réservée aux véhicules non roulants.
 
Avant l'expiration d'un délai de 2 mois et après avoir effectué les réparations obligatoires, vous présentez votre véhicule pour la contre-visite. Le contrôleur constate la correction des défauts et rédige un nouveau procès verbal.
 
Le contrôleur délivre un procès verbal et colle la vignette sur le côté droit du pare-brise du véhicule.
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